Le dispositif Pinel de défiscalisation en France

defiscalisation loi pinel

Le dipositif Pinel permet aux contribuables français qui achètent une nouvelle maison ou un nouveau bâtiment à partir du 1er septembre 2014 de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu. Le bâtiment doit respecter les réglementations énergétiques et thermiques et les normes économiques. Le montant de la réduction des impôts sur le revenu est étalé sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Afin de bénéficier de l'avantage fiscal, les investisseurs doivent respecter les conditions suivantes:

Détaxer en France implique toujours d’investir dans des propriétés qui seront disponibles à la location pour une période légale minimum. En outre, chaque dispositif pose des conditions spécifiques relatives aux actifs, à la période d'engagement ou à la réception de l'exonération fiscale. Nous parlerons ici de plusieurs lois françaises: Duflot, Malraux, Girardin, mais aussi de REIT fiscaux (SCPI français) qui bénéficient des mêmes avantages sans subir de gestion de stress.

La loi de Pinel

L'avantage fiscal de la loi Pinel : L’avantage fiscal pour l’investisseur est de 18% du montant investi dans la limite d’un plafond d’investissement de 300 000 € (frais de notaire compris).

Le montant maximal de la réduction accordée est donc de 6 000 euros par an.

Conditions d'application

Les logements visés par la loi Pinel sont des bâtiments déjà construits ou vendus sur plan (vente en cours de réalisation). Dans tous les cas, ce sont des maisons neuves. Certaines normes d'efficacité énergétique du bâtiment doivent également être respectées.

L'acheteur, pour bénéficier de l'avantage fiscal du dispositif Pinel, doit louer son appartement à un locataire à titre de résidence principale pour 6,9 ou 12 ans.

Les ressources du locataire et le loyer seront plafonnés.

Seules certaines zones sont affectées par cet appareil.

Le droit immobilier de Giradin

Le dispositif Girardin suit la logique du dispositif Duflot mais concerne les bâtiments situés dans des comtés et des maisons d'outre-mer.

L'avantage fiscal

Le dispositif Girardin accorde une réduction d'impôt comprise entre 22% et 38% du montant de l'investissement.

Cette réduction, étalée sur 5 ans, est plafonnée à 18 000 €. Cet appareil ne rentre pas dans le nouveau plafond des échappatoires fiscales.

Conditions d'application

Cet appareil concerne de nouveaux bâtiments situés dans les pays et territoires d'outre-mer (DOM TOM).

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal tiré de l’appareil Girardin, l’acheteur doit louer son appartement à un locataire comme résidence principale pendant au moins 5 ans (dont 6 ans avec l’appareil Girardin intermédiaire).

La loi Malraux

Le fonctionnement du dispositif Malraux diffère de celui des autres dispositifs efficaces sur le plan fiscal. En effet, la réduction d'impôt n'est pas proportionnelle au montant de l'investissement, mais au montant des travaux de restauration effectués au cours de l'année d'imposition.

L'avantage fiscal

L'avantage fiscal diffère selon la zone géographique de la propriété restaurée:

Conditions d'application

La propriété doit être située dans une zone protégée ou dans ZPPAUP.

L’investisseur est tenu de restaurer l’ensemble du bâtiment et de le louer pour 9 ans.

Le préfet doit, avant le début des travaux, délivrer une autorisation spéciale. Les travaux seront ensuite suivis par les architectes des Bâtiments de France.

Loi sur les monuments historiques

La loi sur les monuments historiques concerne la restauration des biens immobiliers classés.

L'avantage fiscal

Cette loi permet de déduire le montant de la restauration et de l'entretien sur le revenu de la propriété et sur le revenu total de l'investisseur.

Cette déduction est sans plafond. Cela peut donc aider à réduire l’imposition de tous les revenus.

En outre, il permet une exemption des droits de succession au moment de la transmission du bâtiment.

Conditions d'application

Le bâtiment doit être classé «Monument historique» ou un équivalent.

L'investisseur doit détenir l'immeuble pendant au moins 15 ans et, d'une certaine manière, il doit s'ouvrir au public pour pouvoir bénéficier de la réduction de 100% du revenu total.

Les FPI fiscales (SCPI français)

L'achat d'une société de placement immobilier consiste à acquérir une action d'une société qui investit dans l'immobilier. Ces investissements peuvent être réalisés en vertu d’une loi d’exonération fiscale, et bénéficient donc au souscripteur.

Les avantages fiscaux

Il existe trois types de FPI fiscales: Malraux, Duflot, Déficit Immobilier (Déficit Foncier).

Chaque type de FPI permet à l’investisseur de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux attachés à la loi en question.

Résumé du dispostif Pinel

Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel (loi Pinel) remplace la loi Duflot en ce qui concerne les immeubles de placement à louer. Comment fonctionne la loi Pinel? Qui peut en bénéficier?

Tout contribuable résidant en France qui achète entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre une nouvelle construction ou une construction neuve sur plan peut bénéficier du système Pinel. La LOI PINEL, dans le prolongement de la loi Duflot, donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 21% sur 12 ans.

Montant de l'allégement fiscal Avec la loi PINEL? L'allégement fiscal de Pinel est calculé sur le prix du bien. Cela varie en fonction de la durée de la location.

Graphique montrant les taux de réduction d'impôt

Loi PINEL dispositions:

Durée Pinel * Taux de réduction d'impôt
Loi Pinel sur 6 years 12%
Loi Pinel sur 9 years 18%
Loi Pinel sur 12 years 21%

Loi Pinel: conditions à respecter

La législation PINEL a pour objectif d'encourager une nouvelle offre de logements en France. Un certain nombre de conditions s'appliquent.

CONDITIONS DE LOCATION DU DROIT DE PINEL:

CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ D'ALLÉGEMENT FISCAL

Comment profiter de la loi Pinel?

QUELLES PROPRIÉTÉS SONT ÉLIGIBLES?

Pour être éligible à Pinel, le bien doit avoir été construit selon les normes BBC: règlements de construction RT 2012 ou BBC2005, et doit être situé dans une ville ou un village situé dans une région de Pinel. Les classes d’investissement suivantes sont éligibles au secours Pinel: